La Commission éducative

La Commission éducative est obligatoire dans chaque collège ; ce n’est pas un Conseil de discipline.

Elle examine la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

Elle peut aussi être consultée quand un incident implique plusieurs élèves ou pour des incidents graves ou récurrents.

Elle participe aussi à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination.

 

La Commission éducative est composée :

  • du chef d’établissement ou de son représentant, qui préside,
  • de personnels de l’établissement, dont au moins un enseignant,
  • d’au moins un parent d’élève,
  • de personnes invitées, utiles à l’examen du dossier.

Sa composition est arrêtée par le Conseil d’administration (CA) et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement.

 

Le représentant légal est informé de la procédure et peut être entendu, à sa demande, par la Commission.

La Commission éducative ne sanctionne pas l’élève mais lui propose des mesures éducatives adaptées. Elle amène l’élève à s’interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.

Elle assure ensuite le suivi des solutions mises en place.

 

 

Le Conseil de discipline

Il est installé lors du 1er Conseil d’administration (CA).

Le chef d’établissement décide seul s’il est nécessaire d’engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d’un membre de la communauté éducative (élèves, personnel de l’établissement, parents d’élèves, représentants des élèves et des parents d’élèves, et autres acteurs institutionnels).

Le chef d’établissement doit obligatoirement saisir le Conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.

 

Le Conseil de discipline est composé de 14 membres :

  • 4 membres de droit : le chef d’établissement, son adjoint, le gestionnaire de l’établissement, le conseiller principal d’éducation,
  • 5 représentants des personnels, élus chaque année au sein des membres titulaires et suppléants du CA,
  • 3 représentants des parents d’élèves, élus chaque année au sein des membres titulaires et suppléants du CA,
  • 2 représentants des élèves, élus chaque année au sein des membres titulaires et suppléants du CA.

 

Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès au collège jusqu’à la réunion du Conseil de discipline. Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.

 

Le chef d’établissement convoque l’élève, son représentant légal et, éventuellement, une personne chargée de le défendre, par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Il peut convoquer la personne ayant demandé la comparution de l’élève et des témoins.

 

Les faits sont exposés par le président du Conseil de discipline puis le Conseil entend l’élève, son représentant légal et la personne chargée de l’assister. Membres du Conseil, personne ayant demandé la comparution et témoins ont la parole. Chaque partie présente ses arguments.

Le Conseil de discipline délibère à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe immédiatement l’élève et son représentant légal de la décision, qui est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours.

 

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées :

  • avertissement,
  • blâme,
  • mesure de responsabilisation, jusqu’à 20 h,
  • exclusion temporaire de la classe, jusqu’à 8 jours,
  • exclusion temporaire du collège, jusqu’à 8 jours,
  • exclusion définitive du collège.

 

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève et y sont conservées pour une durée limitée.

(Sources : article R511-20 du Code de l’éducation, www.education.gouv.fr, www.eduscol.fr et www.service-public.fr)